Les parents pourront déduire jusqu’à 25’000 francs de l’impôt fédéral direct en raison des frais de garde des enfants. Telle est la décision prise lors de la session d’automne par le Conseil national et le Conseil des États, qui ont, dans la foulée, approuvé l’initiative parlementaire de Christa Markwalder: «Frais pour l’accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25’000 francs au maximum par enfant et par an».
L’initiative parlementaire «Frais pour l’accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25’000 francs au maximum par enfant et par an» déposée par Christa Markwalder lors de la session d’été 2020 demandait une modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, afin qu’un montant jusqu’à concurrence de 25’000 francs par enfant, au lieu de 10’100 francs actuellement, puisse être déduit du revenu des ménages. La possibilité de déduire les frais de l’accueil extrafamilial pour enfants permettra de mieux concilier le travail et la vie de famille, et de corriger l’absence de véritable incitation à obtenir un revenu, en particulier pour les mères ayant un bon niveau de formation.
Cette proposition, après avoir été acceptée par le National, a également passé la rampe du Conseil des États lors de la session d’automne 2021, puisqu’elle a recueilli 26 voix pour et 13 contre, et une abstention. Le Conseil des États a cependant souhaité aller au-delà de ce que le texte prévoyait et de faire un geste pour toutes les familles. Il a donc décidé, à 25 voix contre 14 et deux abstentions, d’augmenter, pour chaque enfant, le montant déductible de l’impôt dû. À l’avenir, ce ne sont plus 251 francs, mais 300 francs qui seront versés par enfant selon le barème parental, pour un coût budgétisé à 69 millions de francs. Le Conseil national doit encore se prononcer sur cette augmentation du barème parental à 300 francs par enfant. Le dossier revient donc à la chambre basse.
De plus amples informations figurent dans ce communiqué de presse (disponible uniquement en allemand).
