Rétrospective de la session d’automne 2021 : le Parlement approuve une déduction fiscal pour les frais de garde extrafamilial

11.10.2021

La session d’automne 2021 a été riche en événements: plusieurs interventions parlementaires déposées lors des sessions précédentes ont été débattues et un certain nombre d’autres ont été enregistrées. Il convient de mentionner l'adoption du projet de loi sur l'initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) sur les allègements fiscaux pour l'accueil extrafamilial des enfants et l'acceptation par le Conseil des États du postulat de l’autorité responsable de READY ! Elisabeth Baume-Schneider, qui demande au Conseil fédéral d’examiner s’il est possible de créer un observatoire national de la petite enfance.

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Recommandations de l’ONU : renforcer les droits de l’enfant en Suisse

1.10.2021

Lors de sa 88e session, en septembre 2021, le Comité des droits de l’enfant s’est penché sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Dans ses recommandations adressées à la Suisse, il propose notamment des améliorations dans les domaines de l’éducation de la petite enfance et extrascolaire, de l’inclusion d’enfants en situation de handicap et de la prise en charge d’enfants réfugiés ou issus de la migration.

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Le Conseil fédéral doit étudier la possibilité de créer un observatoire de la petite enfance

28.09.2021

Le 27 septembre 2021, le Conseil des Etats a accepté un postulat d’Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) allant dans ce sens. Cette décision charge le Conseil fédéral d’étudier la possibilité de créer un observatoire national de la petite enfance.

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Les Chambres fédérales décident d’augmenter le montant fiscalement déductible au titre de la garde externe d’enfants

17.09.2021

Les parents pourront déduire jusqu’à 25’000 francs de l’impôt fédéral direct en raison des frais de garde des enfants. Telle est la décision prise lors de la session d’automne par le Conseil national et le Conseil des États, qui ont, dans la foulée, approuvé l’initiative parlementaire de Christa Markwalder: «Frais pour l’accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25’000 francs au maximum par enfant et par an».

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La politique de la petite enfance dans le « focus » de la série d'informations de l’Union des villes suisses

15.09.2021

Le magazine en ligne « focus » de l’Union des villes suisses consacre son dernier numéro au thème de la politique de la petite enfance. Il contient des contributions intéressantes de personnalités importantes - notamment deux entretiens avec les ambassadeurs READY ! Sonja Perren, professeur de développement et d'éducation de la petite enfance à la HEP Thurgau et à l'Université de Konstanz, et Philipp Kutter, conseiller national et coprésident d'Alliance Enfance.

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Le Conseil fédéral ne souhaite pas obliger les cantons à une compensation intégrale des charges d’allocations familiales

26.08.2021

Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Au vu des prises de position très contrastées, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de rejeter la motion « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable ». Celle-ci veut contraindre les cantons à introduire une compensation intégrale des charges liées au financement des allocations familiales.

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Financement de l’accueil institutionnel des enfants et tarifs parentaux

11.08.2021

Une nouvelle étude de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF présente un état des lieux et révèle des déficits ainsi que des exemples à suivre au niveau des communes, des cantons et d’autres pays européens. Sur la base des informations rassemblées, la COFF a adopté 18 recommandations à l’attention des autorités politiques et administratives. Ces recommandations ont pour but de permettre à tous les enfants en Suisse d’avoir accès, à l’avenir, à un accueil extrafamilial de qualité et à un prix abordable pour les parents.

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Les enfants en Suisse ne sont pas tous égaux pour obtenir une place en crèche

6.07.2021

Alors même qu’il est attesté que l’accueil dans une structure préscolaire est favorable au développement des enfants, plusieurs recherches ont démontré l’existence d’importants obstacles dans l’accès à ces structures. Ceux-ci sont de nature socioéconomique et, dans une moindre mesure, liés au statut migratoire. Une nouvelle note d’information de la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) examine les raisons des distorsions dans l'accès à l'éducation et à l'accueil de la petite enfance dans les crèches et formule des recommandations pour contrer ce déséquilibre social.

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« Qualité dans la petite enfance » - Témoignages de la pratique

1.07.2021

La qualité des offres d’accueil de la petite enfance est un enjeu crucial, tant pour les enfants et les parents qui en bénéficient que pour la société et l’État. Mais que signifie la qualité appliquée à la petite enfance, à l’intégration, à la santé et à l’égalité des chances ? Qu’est-ce qui fait réellement la qualité des crèches, du travail avec les familles, des consultations parentales, des offres de loisirs ou des soins de santé ? Alliance Enfance s’est penchée sur ces questions lors du webinaire « Qualité dans la petite enfance ».

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Rétrospective de la session d’été 2021: le Conseil national approuve l’allégement fiscal au titre de la garde externe d’enfants

25.06.2021

Le Conseil national est la première des deux Chambres à avoir accepté, pendant la session d’été 2021, des déductions fiscales nettement plus généreuses au titre des frais de l’accueil extrafamilial d’enfants. Le National, suivant l’avis de sa Commission de l’économie et celui du Conseil fédéral, a donc accepté l’initiative parlementaire déposée par Christa Markwalder (PLR/BE). La députée bernoise demandait une modification de la loi sur l’impôt fédéral direct visant à permettre la déduction d’un montant maximum de 25’000 francs par enfant et par année pour la garde externe d’enfants. Au niveau cantonal, il faut noter le dépôt de nombreuses interventions concernant deux dossiers: d’une part, le système éducatif et l’accueil d’enfants, et d’autre part, la compatibilité entre le travail et la vie familiale.

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