Un nouvel avis juridique révèle les compétences fédérales en matière d’encouragement précoce

14.02.2021

Un avis juridique récente établi par le professeur Pascal Mahon, spécialiste du droit constitutionnel, montre que la Confédération dispose bel et bien d’une base constitutionnelle et des possibilités qui en découlent pour agir dans le domaine de l’encouragement précoce et des structures d’accueil pour enfants. L’argument selon lequel la Confédération, en vertu du principe de subsidiarité, n’a pas qualité pour agir en matière d’encouragement précoce, est ainsi écarté.

Le professeur Pascal Mahon, spécialiste renommé du droit constitutionnel et mandaté dans ce cas par la Fondation Jacobs, a effectué une étude, ces derniers mois, sur la question des compétences de la Confédération dans le domaine de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants. Le résultat de son travail d’expertise juridique contredit l’avis largement répandu selon lequel, dans le domaine de l’encouragement précoce, la Confédération a les mains liées en raison du principe de subsidiarité. Cette étude conclut que la Confédération, en vertu de divers articles de loi, dispose bel et bien d’une certaine marge de manœuvre pour prendre des mesures dans le domaine de l’encouragement précoce et des structures d’accueil pour enfants. À cet égard, les bases constitutionnelles restent bien sûr inchangées et la répartition actuelle des compétences, de même que le principe du fédéralisme, demeurent garantis.
Cet avis juridique offre une nouvelle base de discussion pour d’éventuelles mesures pouvant être prises au niveau national en vue d’une meilleure politique de la petite enfance. Les arguments principaux les plus convaincants en faveur d’une politique de la petite enfance sont contenus dans l’argumentaire READY!.

La version complète de l’avis juridique, disponible uniquement en français, peut être consultée ici. Une version condensée en français est proposée ici.