Suite aux critiques formulées par diverses organisations de l’accueil préscolaire, les responsables politiques ont maintenant réagi et ont adopté des premières mesures sur la base des demandes des associations. Lors de sa réunion du 15 avril, la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a adopté deux propositions visant à apporter un soutien direct aux institutions d’accueil extrafamilial pour enfants. La commission sœur CSEC-E s'est prononcée pour un soutien financier aux institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants, elle s’oppose toutefois à l’octroi d’un crédit spécifique.
Au cours des dernières semaines, plusieurs institutions d’accueil extrafamilial pour enfants ont réagi à la décision du Conseil fédéral de maintenir ouvertes les structures d’accueil parascolaires, les organisations de familles de jour et les structures de garde parascolaire privées (voir READY ! News du 7 avril 2020). Comme les parents ont été au même temps invités à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants, si possible, les coûts non couverts et donc la perte de revenus pour les opérateurs des services d'accueil posent de sérieux problèmes de financement pour les institutions d’accueil extrafamilial pour enfants.
Lors de sa réunion du 15 avril 2020, la Commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé d'accorder une aide financière aux institutions d’accueil extrafamilial pour enfants. Une initiative parlementaire et une motion visent à atténuer les conséquences économiques de la lutte contre le coronavirus dans le domaine des institutions d'accueil extra-familial pour enfants. Avec l’Iv.Pa. 20.407 « Ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants », la CSEC-N décide d’élaborer une ordonnance parlementaire COVID-19, qui définit les critères d'octroi d'une aide financière aux institutions d’accueil extrafamilial pour enfants La Confédération et les cantons assument chacun la moitié des coûts. Pour ce faire il est prévu un crédit de 100 millions de francs. La motion 20.3128 «Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d’accueil extrafamilial pour enfants » charge le Conseil fédéral de prendre des mesures afin d'apporter un soutien financier aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus. Les cantons doivent être indemnisés par la Confédération à hauteur de 33 % au moins de leurs charges liées à la compensation des pertes de recettes.La commission sœur CSEC-E s'est penchée sur le sujet aujourd'hui (17 avril 2020) et a décidé de suivre les demandes de la CSEC-N en déposant la motion 20.3129 «Tout le monde doit prendre ses responsabilités en matière d’accueil extrafamilial pour enfants ». Cependant, la CSEC-E a décidé par 9 voix contre 4 de ne pas approuver l'initiative parlementaire 20.407 de son homologue du Conseil national, soulignant qu’il ne serait guère opportun d’édicter un droit de nécessité parallèlement au Conseil fédéral. En outre, contrairement à la CSEC-N, elle fait le choix de ne pas inscrire de crédit spécifique dans le supplément I.
Les deux motions seront vraisemblablement examinées à la session extraordinaire (du 4 au 8 mai).
Les Commissions de l'économie et des redevances (CER) des deux Conseils expriment leurs recommandations sur les mesures du Conseil fédéral visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus dans un communiqué de presse (communiqué de presse CER-E et communiqué de presse CER-N). Les deux commissions jugent que les institutions d’accueil extrafamilial pour enfants doivent rester ouvertes, bien qu'elles n'aient que très peu d'enfants à charge. Les commissions sont donc de l’avis que de telles institutions doivent également être soutenues au niveau fédéral. Elles invitent le Conseil fédéral à examiner de plus près la situation de ces institutions et à proposer des mesures de soutien appropriées.
Divers partis au Parlement fédéral et des députés commentent également la situation du coronavirus et appellent à soutenir et à renforcer les institutions d’accueil extrafamilial pour enfants. Parmi ceux-ci, le PLR exige dans sa stratégie de sortie de la crise que les structures d'accueil des enfants bénéficient d'un soutien ciblé avec les instruments d'aide édictés par le Conseil fédéral dans le cadre de la crise du coronavirus, que la résistance des structures d'accueil des enfants soit renforcée et que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle soit améliorée afin de continuer à assurer le fonctionnement de la vie sociale et économique même en situation de crise.
L'objectif de READY ! de créer une politique globale de la petite enfance et la nécessité d'une stratégie nationale, comme le demande le Postulat 19.3417 «Stratégie visant à renforcer l'encouragement précoce», sont d'autant plus évidents.
