La CSEC-N adopte un projet de loi sur l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »

9.12.2022

Lors de sa réunion du 8 décembre 2022, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé l’examen du projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». Il s’agit d’une part d’alléger la charge financière des parents qui recourent à la garde institutionnelle et, d’autre part, de soutenir financièrement les cantons dans la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d’encouragement de la petite enfance.

Avec son initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) veut encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, ainsi qu’améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Pour ce faire, la proposition de la commission vise à réduire les frais de garde à la charge des parents des parents grâce à l'octroi de subventions fédérales et à combler les lacunes en matière d’offres d’accueil extrafamilial, à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents ainsi qu’à améliorer la qualité des offres.

Suite à la consultation, qui a montré un soutien clair à l'avant-projet, le projet a été adapté en conséquence. A l'avenir, la Confédération devrait prendre en charge 20% des coûts de l'accueil extra-familial et soulager ainsi financièrement les parents. De plus, 60 millions supplémentaires par an seront consacrés à des conventions-programmes visant à combler les lacunes de l'offre d'accueil extrafamilial, à mieux adapter l'offre d'accueil aux besoins des parents et, surtout, à améliorer la qualité de l'offre. Le montant total annuel est estimé à 770 millions de francs - jusqu'à présent, l'aide fédérale sous forme de financement initial s'élevait en moyenne à environ 20 millions par an.

Le projet de loi devrait être débattu au Conseil national dès la prochaine session de printemps 2023.

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