La Confédération est invitée à soutenir davantage l’éducation précoce et l’accueil extrafamilial d’enfants

19.02.2021

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite que la Confédération s’implique de manière plus active dans la politique de l’enfance et de la jeunesse. La CSEC-N a déposé une initiative dans ce sens à la suite de sa réunion du 18 février 2021.

La Confédération soutient de manière subsidiaire, depuis 17 ans, la garde extrafamiliale d’enfants dans le cadre d’un programme d’incitation de durée limitée. La CSEC-N, qui réclame que cette aide soit pérennisée, a voté par 15 voix contre 9 en faveur de son initiative 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Ce texte vise à étendre les compétences de la Confédération en matière d’éducation précoce. Concrètement, il s’agit de mieux utiliser le potentiel que représente le personnel qualifié, d’améliorer les incitations salariales, d’alléger la charge financière et de travail liée à la garde d’enfants, de promouvoir l’égalité homme-femme, de faciliter pour les enfants la participation aux offres dans le domaine de la petite enfance et de les aider à développer leurs compétences. Ces avancées peuvent bel et bien être réalisées, comme le montre le tout récent avis juridique du professeur de droit constitutionnel Pascal Mahon, qui vient d’être publié. L'avis parvient à la conclusion que la Confédération dispose d’une base constitutionnelle et des possibilités d’actions qui en découlent pour agir dans le domaine de l’encouragement précoce et des structures d’accueil pour enfants.

Le texte de l’initiative doit être débattu au sein de la Commission correspondante du Conseil des États. Si cette initiative passait le cap des États, il appartiendrait à la CSEC-N d’élaborer un projet de loi concret.

Le communiqué de presse de la CSEC-N peut être consulté ici.