Le 29 mars, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a débattu de l’initiative 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», lancée par la Commission correspondante au Conseil national. Par 7 voix contre 3, et 3 abstentions, elle a décidé de donner suite à cette initiative.
L'initiative de la CSEC-N 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» vdemande que l’actuel mode de financement provisoire pour l’accueil extrafamilial d’enfants soit remplacé par une solution durable et adaptée aux différentes réalités régionales. Le but est d’alléger la charge financière des parents, d’encourager les femmes à exercer une activité rémunérée et d’améliorer les conditions entourant l’éducation précoce. La CSEC-E est d’avis que les mesures d’aide dans le domaine de l’accueil extrafamilial d’enfants doivent être revues, étant donné que les conditions varient fortement d’un canton à l’autre. Elle a donc décidé de donner suite à l’initiative parlementaire de la CSEC-N. La Commission du National est donc chargée d’élaborer un projet de loi correspondant.
En raison de cette décision, la CSEC-E a rejeté l’initiative cantonale genevoise 20.308 «Pour une véritable politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants» par 9 voix contre 0 et 4 abstentions. L’objectif de cette intervention, à savoir ancrer dans la Constitution fédérale le principe d’une participation durable de la Confédération au financement de la garde d’enfants en âge préscolaire, pourra être atteint plus efficacement au moyen de l’initiative 21.403 de la CSEC-N, estime la Commission, que par l’aménagement d’un article constitutionnel spécifique.
