Lors des délibérations finales de la session d’hiver 2021, les Chambres fédérales ont approuvé 21 objets. Une part importante des travaux a été consacrée à la réforme de l’AVS, qui prévoit l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et qui accorde un complément de rente aux personnes se retrouvant dans les neuf années de naissance concernées. Le Parlement a également adopté la réforme de l’impôt anticipé, de même qu’une nouvelle révision de la loi Covid-19. Autre point important dans les débats: le budget de la Confédération pour 2022. Par rapport au projet du Conseil fédéral, le Parlement a aménagé un supplément global de dépenses de 236 millions de francs répartis sur onze postes de budget. Les bénéficiaires seront notamment des organisations de défense de la famille et certains projets de protection de l’enfance, qui recevront un montant additionnel d’environ 1,4 million de francs.
Dans le domaine de la petite enfance, la session d’hiver a été calme. Le Conseil des États a décidé de confier à la commission compétente le soin de délibérer d’un éventuel «congé paternité» de deux semaines pour tous les couples. Il n’a pas donné suite à l’initiative cantonale tessinoise pour une prolongation de la protection contre le licenciement après un congé maternité. Ont également été rejetées l’initiative cantonale genevoise pour une politique fédérale cohérente dans le domaine du placement extrafamilial d’enfants, et l’initiative cantonale jurassienne réclamant, pour les cantons, le droit d’édicter des dispositions à leur niveau en matière de congé parental ou de congé paternité. En raison du programme très chargé de la session d’hiver, quelques objets ont à nouveau dû être reportés à une date ultérieure. Le Conseil des États n’a donc pas pu prendre de décision concernant la motion réclamant l’instauration de la taxation individuelle en Suisse.
Trois nouvelles interventions concernant la petite enfance ont été déposées. La motion de la conseillère nationale Marie-France Roth Pasquier (Le Centre/FR) réclame du Conseil fédéral qu’il appuie la création d’un label de qualité pour les structures d’accueil de jour sous la forme d’un accord intercantonal et qu’il participe au financement des objectifs de qualité définis selon ce label. Le conseiller national Simon Stadler (Le Centre/UR), par son postulat, demande que les cantons et les villes qui appliquent déjà un modèle de financement axé sur les personnes en matière de places d’accueil extrafamilial consignent leurs expériences dans un rapport. Et dans son interpellation, la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS/FR) pose des questions concernant l’introduction, par le SECO, du congé paternité et la suppression du congé de naissance d’un jour qu’elle entraîne.
Le financement de l’accueil extrafamilial d’enfants au centre de l’intérêt des parlements cantonaux
La fin de l’année approchant, les parlements cantonaux ont été particulièrement occupés par le traitement d’une série d’interventions encore en suspens. Il s’agit notamment de la loi zurichoise sur le soutien financier des institutions publiques d’accueil extrafamilial pour enfants en raison de la pandémie du coronavirus, qui a été adoptée en deuxième lecture. Ainsi, le canton ne soutiendra pas seulement les crèches privées dans les cas d’arrêt dus à la pandémie, mais également les quelque 120 institutions publiques. Dans le canton de Glaris, l’Exécutif a proposé au parlement cantonal d’accepter le projet de loi sur l’accueil pour enfants et, par conséquent, de classer une proposition en cours concernant le financement intercommunal des crèches. Enfin, par le biais d’une motion soutenue tant par la gauche que par la droite, l’Exécutif thurgovien a ordonné d’établir une base légale pour l’introduction des bons de placement selon une approche axée sur les personnes, un instrument dont les coûts seront en partie supportés par le canton.
Le résumé complet de la session fédérale d’hiver 2021 est disponible ici.
Vous trouverez ici un résumé des sessions cantonales ayant eu lieu entre septembre et novembre 2021.
