Le Conseil national est la première des deux Chambres à avoir accepté, pendant la session d’été 2021, des déductions fiscales nettement plus généreuses au titre des frais de l’accueil extrafamilial d’enfants. Le National, suivant l’avis de sa Commission de l’économie et celui du Conseil fédéral, a donc accepté l’initiative parlementaire déposée par Christa Markwalder (PLR/BE). La députée bernoise demandait une modification de la loi sur l’impôt fédéral direct visant à permettre la déduction d’un montant maximum de 25’000 francs par enfant et par année pour la garde externe d’enfants. Au niveau cantonal, il faut noter le dépôt de nombreuses interventions concernant deux dossiers: d’une part, le système éducatif et l’accueil d’enfants, et d’autre part, la compatibilité entre le travail et la vie familiale.
La session d’été a été marquée par plusieurs dossiers d’une grande importance. Le thème de la réforme de l’AVS a dominé les débats au Conseil national, avec un accent particulier sur quatre initiatives populaires ayant marqué les discussions. Le Conseil national a donc accepté l’initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) pour un allégement fiscal compte tenu des frais de placement externe des enfants, ainsi qu’une motion de la députée bernoise sur la taxation individuelle. Quelques nouveaux textes concernant READY! ont également été déposés, notamment une motion de la conseillère nationale Yvonne Feri (PS/AG), qui demande au Conseil fédéral de créer un nouvel Office fédéral de la famille et des générations. Par sa motion, la conseillère nationale Greta Gysin (Les Verts/TI) demande que les pères ayant droit à un congé paternité soient protégés contre le licenciement au même titre que les mères en congé maternité. Une autre motion, de la conseillère nationale Min Li Marti (PS/ZH), demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour que les coûts de la garde externe d’enfants ne dépassent pas 10 pour cent du budget des ménages.
Par contre, les trois autres motions de même teneur, émanant de Nadine Masshardt (PS/BE), Rosmarie Quadranti (PBD/ZH) et Kathrin Bertschy (Vert’libéraux/BE), qui réclamaient l’introduction d’un congé parental de 14 semaines pour les deux parents, ont été classées en raison du dépassement du délai de traitement de 2 ans. En ce qui concerne l’initiative de la commission CSEC 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», une sous-commission ad hoc composée de 11 personnes a été mise en place avec, pour mission, d’élaborer la réglementation découlant de l’initiative.
Déferlement d’interventions au niveau cantonal
De nombreuses nouvelles interventions concernant la petite enfance ont été déposées au niveau cantonal. Les dossiers relatifs au système éducatif et à la garde externe d’enfants d’une part, et à la compatibilité entre le travail et la vie familiale d’autre part, ont représenté la plupart des textes déposés. Ces interventions ont abordé les deux dossiers en question par une grande variété de thèmes. Tous ces textes ont néanmoins en commun une revendication claire de la part des parlementaires: améliorer les offres d’accueil extrafamilial dans les différents cantons.
Dans le domaine de la conciliation entre le travail et la vie familiale, l’accent a été mis principalement sur le congé parental. Les administrations cantonales font également l’objet d’une attention spéciale en raison de leur rôle de modèle dans le domaine précité: deux interventions ont été déposées à ce sujet à Lucerne et à Berne. Une nouvelle intervention a aussi été déposée dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. En effet, dans le canton de Schaffhouse, la Liste alternative prie l’Exécutif cantonal de vérifier s’il est possible d’introduire des prestations complémentaires familiales pour lutter contre le risque de pauvreté résultant de facteurs structurels.
Le résumé complet de la session fédérale d’été 2021 est disponible ici.
Vous trouverez ici un résumé des sessions cantonales ayant eu lieu entre mars et mai 2021.
